Que dit la loi sur l’accessibilité pour les handicapés ?

La loi handicap concerne l’accessibilité pour les handicapés dans les établissements recevant du public comme les établissements de santé public, les bibliothèques, les commerces, mais également dans les locaux d’habitation. Plusieurs normes ont été mises en place concernant cette accessibilité. Toutefois, elles ne sont pas les mêmes pour les bâtiments d’habitation collectifs ou encore individuels.

La réglementation sur les logements neufs

Tous les logements neufs construits par leur propriétaire pour un seul usage ne sont pas concernés par cette loi. Mais, il existe des normes à respecter pour ceux destinés à la location ou à la revente. Les normes d’accessibilité concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les équipements et dispositifs de commandes et de service dans le bâtiment comme l’interphone et la lumière, les locaux collectifs comme le garage et le local pour poubelle, les accès au balcon et à la terrasse, les escaliers, les pièces de l’unité de vie, la salle de bain et les éléments de base des logements comme les portes d’entrée et les portes d’intérieur.

La réglementation pour les bâtiments collectifs

Les bâtiments collectifs sont ceux qui comportent plus de deux logements distincts comprenant des parties communes touchant en partie ou en totalité chacun d’entre eux. La loi prévoit des normes d’accessibilité précises pour ces habitations. Elles sont les mêmes que celles du bâtiment individuel, avec des règles en plus. Ces normes d’accessibilité pour les handicapés concernent les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes comme les escaliers et les ascenseurs, les portes et sas des parties communes, les équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes, l’éclairage des parties communes, les revêtements de sols, des murs et des plafonds des parties communes. Le but de ces normes d’accessibilité est de permettre aux personnes handicapées de circuler librement et sans difficulté dans le bâtiment tout comme les gens normaux. A noter qu’un bâtiment collectif doit faire l’objet d’un diagnostic d’accessibilité pour les handicapés afin qu’il puisse se prétendre être un bâtiment accessible pour tous.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *